Si initialement les salariés assimilés employeurs étaient exclus de l’électorat pour les élections des représentants du personnel, ce n’est plus le cas depuis une décision du Conseil Constitutionnel !
Le Code du Travail prévoit que « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques » (article L.2314-18).
La rédaction de cet article n’exclut pas de l’électorat les salariés assimilés à l’employeur mais c’est l’interprétation qu’en ont fait les juges de la Cour de cassation. Par conséquent, étaient exclus du corps électoral les salariés qui disposaient notamment d’une délégation écrite d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise.
Cependant, cette interprétation ne faisant pas l’unanimité, certains ont décidé d’interroger le Conseil Constitutionnel avec une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Par une décision du 19 novembre 2021 ce dernier a déclaré l’article L. 2314-18 du Code du travail contraire à la Constitution en jugeant que : «en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du comité social et économique, au seul motif qu’ils disposent d’une telle délégation ou d’un tel pouvoir de représentation, ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs garanti au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946».
A l’occasion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi déposé le 7 septembre 2022 à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a réécrit l’article L. 2314-18 pour se conformer aux exigences constitutionnelles et sécuriser les élections professionnelles. Les modifications envisagées sont les suivantes : «sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques».
La précision de « l’ensemble » des salariés permet d’englober la totalité des salariés, sans distinction des fonctions occupées pour permettre aux salariés assimilés à l’employeur de voter. Cependant, bien qu’ils puissent dorénavant voter, l’impossibilité d’être éligible est toujours d’actualité.
Le projet de loi a été approuvé par le Conseil d’Etat dans un avis n°405.699 du 5 septembre 2022, qui considère que la rédaction actuelle permet de «lever toute difficulté d’ordre constitutionnel s’agissant de la définition du corps électoral».
