| .Au regard des différents retours et des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le Gouvernement a décidé de prolonger et de simplifier cette aide. Ainsi, si les entreprises doivent toujours consacrer plus de 3% de leur chiffre d’affaires 2021 à leur approvisionnement en électricité et en gaz, plusieurs nouveautés devraient être apportées :
L’aide d’urgence « gaz et électricité », annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, a été lancée le 1er juillet dernier. Elle vise à apporter une réponse à la hausse des prix de l’électricité et du gaz constatée depuis mi-2021.
- L’aide est prolongée jusqu’à fin décembre 2022.
- Les dates limites de dépôt sont repoussées pour permettre aux entreprises de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes.
A noter :
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- les dossiers concernant la période de mars à août pourront être déposés jusqu’à la fin décembre 2022. Le dispositif s’applique a posteriori. Ainsi, les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent donc de nouveau déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr.
- Les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre seront précisées ultérieurement sur ce même site internet
- Le critère de baisse ou de perte d’EBE sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner plus de flexibilité à l’entreprise ;
- Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.
- Pour l’aide plafonnée à 2 millions d’euros : Le seuil de 30 % est supprimé. Une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera maintenant suffisante pour remplir ce critère. Cela permet d’élargir le champ des entreprises éligibles.
Il convient néanmoins de préciser que ces différentes évolutions vont être notifiées à la Commission européenne et s’inscrivent dans le cadre de l’encadrement temporaire sur les aides d’Etat actuel. Il conviendrait donc d’attendre la publication des nouveaux textes pour que ces évolutions soient applicables.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le communiqué de presse via le lien suivant 06/09/2022 – Prolongement et simplification de l’aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité – Presse – Ministère des Finances (economie.gouv.fr) |