1️⃣ Les règles de l’entreprise face aux différences de traitement :
↪ A défaut, il s’agit d’un licenciement nul = indemnité de minimum 6 mois de salaires
Les différences de traitements sont tolérées si :
✔ Elles répondent à des exigences professionnelles essentielles et déterminantes
✔ Les exigences imposées aux salariés sont proportionnées et objectives
Par exemple, ne sont pas tolérées :
✖ Les différences fondées sur les codes sociaux.
✖ Les exigences qui répondent à des souhaits particuliers des clients
2️⃣ Illustration :
Une compagnie aérienne qui établit un manuel du port de l’uniforme à destination de son personnel, ne peut pas établir des consignes différentes pour les hommes ou les femmes relatives à la coiffure.
↪Consignes du manuel : Les tresses africaines sont autorisées uniquement pour les femmes à condition d’être retenues en chignon.
Cette différence de traitement est uniquement fondée sur le sexe du salarié ➡️ Elle ne répond à aucune exigence essentielle et déterminante propre à la profession.
➡ Il n’est donc pas possible de sanctionner un salarié homme qui porte des tresses africaines en chignon malgré les règles de l’entreprise. A défaut = licenciement nul.
Référence : Cass. Soc., 23 nov. 2022, n°21-14.060