Exclusion d’une partie des salariés ? Modulation du montant de la PPV entre les établissements d’une entreprise ? Versements aux stagiaires et intérimaires ? …
➡️ La loi prévoit que pour bénéficier de la PPV, il faut être titulaire d’un contrat de travail soit à la date de signature de l’accord, soit à la date de signature de la DUE, soit à la date du versement. Est-il possible de prévoir une autre possibilité pour être bénéficiaire ?
NON, l’accord ou la DUE doit préciser la date où le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail pour être bénéficiaire de la PPV.
➡️ La prime peut-elle être versée aux stagiaires ?
NON, ils n’ont pas le statut de salarié et ils ne peuvent donc pas bénéficier d’une prime ouvrant droit à l’exonération. En revanche, les apprentis doivent bénéficier de cette prime tout comme les mandataires sociaux s’ils ont le statut de salariés.
➡️ Les intérimaires en mission doivent-ils bénéficier de la PPV versée aux salariés permanents par l’entreprise utilisatrice (EU) ?
OUI, ils doivent en bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Tout salarié intérimaire présent dans l’EU au moment où la prime est versée aux salariés permanents de l’EU ou au moment du dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur est éligible à l’exonération. Toutefois, il est admis que la prime puisse être versée de manière décalée par l’entreprise de travail temporaire par rapport à l’EU et ce même après le 31 décembre 2023. Le versement doit cependant être effectué avant le 29 février 2024 pour ouvrir droit aux exonérations.
Lorsqu’une prime est attribuée à un même salarié par plusieurs EU ou par une ou plusieurs EU et par l’ETT, chacune des entreprises ayant attribué la prime est considérée, pour l’appréciation du respect des conditions d’attributions prévues par le présent dispositif, comme un employeur distinct.
➡️ S’il est établi que le montant attribué aux salariés peut être modulé en fonction notamment de l’ancienneté, de la rémunération ou encore de la présence effective dans l’entreprise (critères cumulables ou non), est-il pour autant possible de réserver la PPV qu’à une partie des salariés ?
OUI mais uniquement par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. L’employeur peut donc réserver la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau. Attention, l’exclusion de certains salariés sur un autre critère est impossible.
➡️ Un employeur peut-il attribuer des montants de prime différents selon l’établissement dont relèvent les salariés ?
OUI. Il peut également réserver la prime aux salariés d’un seul établissement de l’entreprise. Pour cela l’accord ou la DUE doit mentionner les établissements éligibles et les différents montants de la prime selon l’établissement.
➡️ En cas de remise en cause de l’accord d’intéressement ou l’accord de participation volontaire, les sommes versées à ce titre seraient-elles privées de leur exonération ?
NON, la remise en cause à postériori n’a pas d’impact sur l’exonération de la PPV.
➡️ Quelles sont les conditions de consultation du CSE et d’information des salariés dans le cas d’une DUE ?
L’employeur consulte le CSE selon les règles du droit commun avant le versement de la prime, s’il existe dans l’entreprise. Les employeurs de moins de 11 salariés informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime.
➡️ Lorsqu’une prime est versée en plusieurs échéances (limite 1 par trimestre), les critères d’attribution de la prime peuvent-ils être définis différemment pour chacune de ces échéances ?
NON, il s’agit d’une prime unique. Ainsi, l’accord ou la DUE devra définir les critères d’attribution pour l’ensemble de la somme versée.
➡️ Les salariés embauchés postérieurement à la date pour être bénéficiaire sont-ils éligibles aux versements effectués après leur embauche ?
NON, si un salarié est embauché postérieurement à la décision d’attribution, il n’est pas éligible aux versements effectués après son arrivée.
➡️En cas de paiement fractionné de la prime, les salariés éligibles qui quittent l’entreprise avant le dernier versement de la prime sont-ils éligibles aux versements effectués après leur départ ?
OUI, il bénéficie de l’intégralité de la prime. En conséquence, le reliquat de la prime doit être versé avec le solde de tout compte, l’employeur ayant la possibilité dans ce cas particulier de ne pas suivre la temporalité prévue par l’accord pour le versement des échéances pour les salariés présents dans l’entreprise.
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