Si ce n’est pas le cas, je dois me mettre à jour et modifier mon RI !
Quel contenu et comment procéder à la modification du RI ?
La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte élargit le champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d’alerte, simplifie les modalités des alertes et améliore la protection accordée aux lanceurs d’alerte.
Cette loi prévoit également l’obligation pour les employeurs de rappeler dans le RI l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte pour assurer l’information des salariés sur le sujet.
Contenu de la modification ?
Le règlement intérieur doit rappeler « l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la vie économique » (article L.1321-2 du Code du travail)
àUn simple rappel de l’existence de ces dispositions au sein du RI semble suffire
Comment procéder à la modification du RI ?
Comme pour toute modification du RI il convient de :
>Transmettre le RI modifié à l’inspecteur du travail en 2 exemplaires avec le PV de consultation du CSE
>Déposer le RI au greffe du CPH dans le ressort duquel est situé l’établissement ou l’entreprise
Porter le RI à la connaissance des salariés par tous moyens
Date d’entrée en vigueur de la nouvelle version du RI ? fixée par le RI lui-même mais doit nécessairement être postérieure à un délai minimum d’1 mois à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.