Consultation et règlement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en ligne, coût du crédit des entreprises mis en risque par une directive : vos actualités économiques et fiscales.
Depuis le 3 novembre dernier, les avis d’impôt 2022 de CFE dont la date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2022, sont consultables en ligne depuis le site impots.gouv.fr.
Par ailleurs, les avis d’impôt mensualisés seront mis en ligne le 14 novembre 2022.
Pour consulter son avis, il faut se connecter à son propre espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, puis sélectionner la rubrique : Mes services > Consulter > Avis C.F.E.
Attention, pour accéder à l’avis en ligne, les professionnels qui ne l’ont pas déjà fait doivent dès à présent créer leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Le paiement de la cotisation doit se faire par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement automatique mensuel ou à l’échéance).
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement, les montants figurant sur leur avis sont prélevés directement sur le compte bancaire désigné lors de la validation du contrat, dans les jours qui suivent la date limite de paiement sans nouvelle démarche de leur part.
A défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :
Pour en savoir plus :
Consulter un avis de CFE et/ou d’IFER
Payer un avis de CFE et/ou d’IFER
Consulter et payer un avis de CFE et/ou d’IFER (1 seul établissement)
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Des tutoriels sont disponibles sur les sujets suivants :
Créer mon espace professionnel sécurisé en mode simplifié
Consulter et payer sa CFE
La CPME a saisi plusieurs ministres sur le risque de voir le coût du crédit aux entreprises s’apprécier.
En effet, la Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de directive dite « DEBRA » : Debt Equity Bias Reduction Allowance, destinée à favoriser le financement des entreprises en fonds propres. Or, le texte contient une disposition qui pourrait avoir l’effet inverse.
Il instaure dans son article 6, une limitation de la déductibilité fiscale des charges financières liées à l’emprunt. Ceci serait très préjudiciable aux entreprises et d’autant plus malvenu que dans la période économique actuelle, de très nombreuses TPE-PME s’interrogent sur leur capacité à se refinancer auprès de leurs partenaires financiers habituels.
La CPME a réagi , estimant que voir le coût du crédit s’apprécier, via une augmentation de la pression fiscale ciblée sur les intérêts d’emprunts bancaires, serait inacceptable.
Consultez la lettre transmise aux ministres de l’Economie, de l’Europe et des PME