Faute inexcusable
La réparation des accidents du travail et des maladie professionnelles n’impose pas que le salarié démontre votre responsabilité dans la réalisation de l’accident ➡ la réparation des AT-MP n’est pas conditionnée à une faute de l’employeur et elle est prise en charge par la sécurité sociale.
↪ une victime d’AT-MP atteinte d’une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10% percevra une rente forfaitaire. Cette rente indemnisait les pertes de gains professionnels ET le déficit fonctionnel permanent (= souffrances des victimes dans leur vie quotidienne après la consolidation c’est à dire lorsqu’elles n’évoluent plus).
En revanche, lorsque le salarié peut démontrer que l’accident est survenu car l’employeur n’a pas eu conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter ➡ reconnaissance d’une faute inexcusable.
↪ Dans ce cas, une indemnité versée par l’employeur s’ajoute à la rente versée par la sécurité sociale. Vous pouvez être redevable d’une indemnité pour les préjudices d’agrément, préjudice esthétique, souffrances physiques et morales, qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une réparation par le versement de la rente.
