Votre salarié est en arrêt maladie mais il exerce une activité pendant ce temps
↪ Cela ne justifie pas nécessairement une sanction !
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, mais qu’il exerce une activité professionnelle ou de loisir pendant cet arrêt, les cas où l’employeur peut lui reprocher sont très rares.
↪ Seul le manque de loyauté causant un préjudice vous permet de sanctionner cette activité.
Les différentes affaires ont précisé ce qui pouvait ou non « causer un préjudice » :
✅ Cause un préjudice l’exercice d’une activité professionnelle concurrente est admis
❌ Ne cause pas un préjudice :
- L’exercice d’une activité professionnelle non concurrente
- Un salarié qui part en vacances pendant son arrêt maladie
- Le seul maintien de salaire ne constitue pas un préjudice
- L’exercice d’une compétition sportive au cours de l’arrêt maladie