Lorsque vous reprochez des faits fautifs à un salarié, vous devez en apporter la preuve.
⚠ Pour cela, la constitution de la preuve est encadrée afin de préserver le droit à la vie privée
Une preuve licite ➡ une preuve recevable :
Vous avez le droit de contrôler et de surveiller l’activité de vos salariés durant le temps de travail si vous :
Une preuve illicite ➡ une preuve recevable sous conditions :
Si vous produisez une preuve illicite, elle sera tout de même recevable uniquement si :
ILLUSTRATIONS
La vidéosurveillance ➡ illicite si vous n’informez pas vos salariés et votre CSE
La production d’enregistrements en tant que preuve n’est pas recevable SAUF s’ils vous sont indispensables pour constituer votre preuve
↪ c’est à dire que vous ne pouvez pas prouver les manquements de votre salarié par un autre moyen et l’enjeu est suffisant pour retenir le caractère proportionnel
Le badgeage ➡ Si vous déclarez que cette badgeuse a pour unique finalité de contrôler les accès aux locaux, sans contrôler l’activité de vos salariés ▶ vous ne pouvez pas l’utiliser comme preuve contre vos salariés puisqu’il n’y a pas eu d’information sur la finalité de contrôle des salariés
↪ Preuve illicite : puisqu’il suffisait de déclarer cette seconde finalité, on considère que l’atteinte n’est pas proportionnelle et donc irrecevable