Dès votre 1er salarié, vous avez une obligation déclarative mensuelle des travailleurs handicapés dans vos effectifs. Cette déclaration ce fait via la DSN.
⚠ Les entreprises comptants au moins 20 salariés depuis 5 années consécutives sont également soumises à l’Obligation d’Employer des Travailleurs Handicapés (OETH).
💡 Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés assujetties à l’OETH doivent déclarer leur situation au moyen de la Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH)
A savoir : courant mars vous avez le récapitulatif de vos déclarations afin de savoir si vous êtes assujetties à l’OETH.
▶ A défaut vous devez verser une contribution annuelle à l’Urssaf.
Si le taux d’emploi direct de bénéficiaires de travailleurs handicapés n’est pas atteint, vous devez vous acquitter de votre obligation d’emploi en versant à l’Urssaf une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’il aurait dû employer.
↪ Le montant de la contribution est de 400 fois le taux horaires du Smic par bénéficiaire manquant pour les entreprises comptant de 20 à 249 salariés.
⚠ Il existe une sur-contribution si vous ne faites pas ou très peu d’efforts en matière d’emploi de travailleurs handicapés ➡ le montant peut être porté à 1 500 fois le taux horaire du Smic par bénéficiaire manquant. C’est notamment le cas si vous êtes soumis à cette obligation depuis plus de 3 ans mais que vous n’avez jamais employé de travailleurs handicapés.
📢 Il existe des moyens de réduire le montant de votre contribution
1️⃣ si vos emplois exigent des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
2️⃣ si vous avez recours à des contrats de sous-traitance, de fourniture ou de prestations de services passés avec le secteur protégé.