Accident du travail, déclaration et réserves !
- Notion d’accident du travail
Si votre salarié à un accident par le fait ou à l’occasion du travail = accident du travail (AT)
Plus précisément, il doit s’agir :
- D’un fait accidentel soudain : caractérisé par une date et une heure certaine
- Entrainant une lésion de l’organisme (corporelle ou psychologique)
- Il doit être possible d’établir un lien entre le fait accidentel et l’activité professionnelle
Par conséquent : Si votre salarié se blesse sur le lieu de travail et pendant son temps de travail, cet accident est considéré comme un AT ▶ même si vous avez un doute quant au lien entre l’accident et l’activité professionnelle vous devez déclarer l’AT.
En revanche : parallèlement à la déclaration d’AT, vous pouvez émettre des réserves pour contester le caractère professionnel de l’accident.
↪ C’est le moyen vous permettant de contester la présomption d’imputabilité. Cela vous permet de prouver que l’accident à une cause totalement étrangère au travail et qu’il ne s’agit pas d’un AT.
- La déclaration de l’accident
Vous devez déclarer l’AT dans les 48h à compter du moment où vous avez connaissance de l’accident (hors dimanche et jour férié) :
📩 Par courrier : adressé à la CPAM dont relève votre salarié
💻En ligne : via le site net-entreprises.fr
Prise de la décision par la CPAM :
En présence de réserves motivées, la CPAM doit obligatoirement engager des investigations notamment en envoyant un questionnaire (c. séc. soc. art. R. 441-7 et R. 441-8).
Si la CPAM ne procède à aucune investigation préalable, la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle ne sera pas opposable à l’employeur.
L’absence de notification vaut reconnaissance du caractère professionnel de l’accident (vous avez 2 mois pour contester la décision devant la Commission de Recours Amiable).
- Les réserves
Elles sont nécessaires si vous souhaitez vous opposer à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de votre salarié.
↪ En l’absence de réserve, l’accident est directement reconnu comme d’origine professionnelle par la CPAM.
⚠ Pour que vos réserves soient prises en compte, elles doivent être motivées !
Elles sont considérées comme motivées si vous faites des remarques sur :
- Les circonstances de temps et de lieu
- L’existence d’une cause totalement étrangère au travail
Pour émettre des réserves vous disposez de 10 jours francs* à compter de la déclaration d’AT.
Vous pouvez le faire soit :
📩 Par courrier complémentaire que vous pouvez joindre à la déclaration
💻 En ligne 🆕
Désormais, ces réserves pourront être directement saisies et transmises sur le site net-entreprises.fr à la CPAM du salarié pour traitement.
Jours francs* = des jours entiers, de 0h à minuit pendant lesquels aucun délai ne peut commencer ou s’arrêter