Évitez d’être bloqué par vos contrats de travail !
⚠ Si vous avez recours à ces services de l’URSSAF pour la saisie de vos contrats de travail, bien souvent les mentions sont insuffisantes !
1. Le service URSSAF
↪ Ces services vous permettent notamment d’effectuer les formalités sociales liées à l’emploi de vos salariés à l’aide :
- d’un formulaire en ligne pour les formalités liées à l’embauche : DPAE et contrat de travail
- d’une déclaration en ligne pour les organismes de protection sociale gérant les régimes collectifs et obligatoires
- d’un règlement pour les cotisations de protection sociales obligatoires dues et pour l’impôt sur le revenu prélevé à la source, si vos salariés sont imposables
2. Ses limites
Ces services génèrent un contrat de travail uniquement à partir de vos mentions.
⚠ Il n’y a pas de conseils ou d’alerte de leur part, vous devez faire attention lors de vos saisies, vous êtes les seuls responsables.
↪️ Bien souvent ces seules mentions produisent un contrat insuffisant d’un point de vue légal et/ou pratique.
3. Conséquences – exemples
⚠️ Il peut manquer des mentions pour des actions futures
Exemple : le renouvellement de la période d’essai et les heures complémentaires (= heures supplémentaires pour les contrats à temps partiel)
↪️ Pour que ces actions soient possibles, elles doivent être mentionnées expressément dans le contrat de travail ➡️ si cette mention manque, vous ne pourrez pas en bénéficier.
⚠️ Il peut manquer des mentions obligatoires pour certains contrats
Exemple : les contrats à temps partiel
↪️ La répartition du temps de travail est obligatoire (sauf pour les associations et les entreprises d’aide à domicile) ➡️ si elle n’est pas mentionnée, vous risquez une requalification en CDI temps plein.
4. Régularisation
💡 Si vos contrats réalisés à l’aide de ces services ne sont pas suffisamment complets, nous vous conseillons de régulariser la situation à l’aide d’un avenant
↪️ N’hésitez pas de revenir au^rès de la commission juridique de la CPME 63 !
📨 info@cpme puy de dome.fr
Un avenant bien rédigé et complet assure le bon déroulement de la relation de travail avec vos salariés et encadre votre responsabilité.