Contrôle URSSAF

Rappel : pour les Entreprises de moins de 20 salariés ou les Travailleurs Indépendants

➡️ Durée limitée du contrôle prévue à 3 mois

💡 Depuis le 14 avril 2023, le contrôle démarre effectivement :

• Soit à la date de la 1^ère visite de l’agent chargé du contrôle;
• Soit à la date de début des opérations de contrôle qui est mentionnée dans l’avis de contrôle qui vous est adressé.

💡 Nouveautés à compter du 1^er mai 2023 :

↪️ Vous êtes prévenu au moins 30 jours à l’avance du passage d’un agent. Si ce n’est pas le cas, le contrôle pourra être considéré comme irrégulier et devra recommencer.

↪️ Le délai maximal de remboursement automatique de cotisations trop perçues est d’1 mois suivant la notification du solde créditeur

↪️ Pour tous les contrôles engagés à partir du 1^er mai 2023 :

• L’agent de contrôle doit systématiquement vous proposer un entretien pour vous présenter les constats pouvant faire l’objet d’une observation ou d’un redressement.
  • Cet entretien doit avoir lieu avant l’envoi de la lettre d’observations.

⚠️ Ne s’applique pas en cas de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle

• En cas de mise en demeure transmise tardivement par l’Urssaf (+ 2 mois) après la fin de la période contradictoire : arrêt du décompte des majorations complémentaires de retard

⚠️ Ne s’applique pas en cas de pénalité, de majoration pour absence de mise en conformité, pour travail dissimulé, abus de droit ou obstacle à contrôle

💡 Concernant l’utilisation du matériel de l’agent de contrôle

Le contrôle peut être réalisé sur son propre matériel :

▶️ Vous devez en être informé

▶️ Vous devez mettre à disposition les copies dématérialisées des documents, données et traitements nécessaires au contrôle

Vous avez 15 jours suivant l’information délivrée par l’agent pour vous opposer à ce qu’il utilise son matériel. Dans ce cas vous aurez le choix entre :

• Réaliser vous-même les opérations sur votre propre matériel puis produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l’agent
• OU autoriser une personne habilitée par vous à procéder au contrôle sur votre matériel
• OU autoriser l’agent à procéder au contrôle lui-même sur votre matériel

⚠️ Si le contrôle concerne du travail dissimulé, vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l’agent contrôle lui-même sur son matériel, ou si ce n’est pas possible, sur le vôtre