📢 J’ai plus de 10 salariés !
Je suis concerné(e) par l’obligation d’organiser les élections professionnelles du CSE.
Évitez cette carence, cela peut coûter cher !
Le CSE : instance de représentation du personnel
Il a pour rôle d’assurer une expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise et à l’organisation du travail. Il va également promouvoir la santé et la sécurité des salariés.
Les membres du CSE sont :
- l’employeur
- et les salariés élus lors des élections professionnelles ➡ ce sont les représentants du personnel
Si les élections professionnelles ne sont pas organisées :
1️⃣ Vous risquez des licenciements sans cause réelle et sérieuse ▶ versements d’indemnités (barème Macron)
Pour certaines procédures de licenciement (licenciement pour motif économique / inaptitude), il y a une obligation de reclassement.
Lorsqu’il y a un CSE ou qu’il devrait y en avoir un au vu de l’effectif, il doit être consulté par l’employeur afin d’échanger sur les propositions de reclassement.
➖ Si cette obligation de consultation n’est pas respectée = licenciement sans cause réelle et sérieuse = indemnités barème Macron.
2️⃣ Vous risquez de vous rendre coupable d’un délit d’entrave ▶ passible d’1 an d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende
Délit d’entrave = comportements et agissements de l’employeur portant atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical.
3️⃣ Vous risquez de ne pas pouvoir dénoncer un usage ▶ impossibilité de mettre fin au versement d’une prime instaurée par usage
Un usage peut-être un avantage ou une prime instaurée dans l’entreprise sans formalisme. Pour y mettre un terme, il faut le « dénoncer ». A défaut, le salarié sera en droit de revendiquer cet usage.
➖ Pour les dénoncer, il faut notamment procéder à une information des salariés mais aussi des représentants du personnel lorsqu’il y en a.
⚠ En revanche, s’il n’y a pas de représentants du personnel du seul fait de l’absence d’élection professionnelle, l’obligation de les informer perdure malgré leurs absences = situation de blocage = impossibilité de dénoncer un usage.
4️⃣ Vous risquez de devoir des indemnités à vos salariés ▶ résulte d’un préjudice face à l’absence d’instance représentant leurs intérêts.
Les différentes étapes pour l’organisation des élections professionnelles :
1️⃣ INFORMER les salariés de l’organisation des élections : diffusion d’un document mentionnant la date envisagée pour le 1er tour des élections (la date définitive sera fixée par le PAP)
2️⃣ INVITER les organisations syndicales à participer à la négociation du PAP : si toutes les organisations syndicales devant être invitées ne le sont pas, la nullité des élections professionnelles peut être prononcée.
3️⃣ NEGOCIER le PAP (Protocole d’Accord Préélectoral) : Le PAP est obligatoire. Il permet de déterminer les modalités d’organisation des élections. Il prévoit notamment :
- dates, heures, lieux et modalités de vote ;
- nombre de salarié à élire (en fonction de l’effectif de l’entreprise), les collèges électoraux (ouvriers/cadres) et leurs compositions ;
- les modalités d’affichage des listes des électeurs et des éligibles ;
- les règles concernant le dépouillement des votes ;
- les heures de délégation des représentants du personnel.
4️⃣ ELABORER et AFFICHER la liste des électeurs et des salariés éligibles :
Electeurs : 16 ans accomplis / 3 mois d’ancienneté / titulaire du droit de votre.
Eligibles : 16 ans accomplis / 1 an d’ancienneté / non assimilé à l’employeur (conjoints, frères, sœurs, alliés au même degré de l’employeur).
⚠ Les salariés mis à dispositions peuvent voter mais ne sont pas éligibles.
5️⃣ LES ELECTIONS :
1er tour : seuls les candidats présentés par les organisations syndicales peuvent se faire élire.
2nd tour : ouvert à tous les salariés éligibles. Mais le second tour n’est organisé que dans l’éventualité où :
- aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales
- tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour
- +50% des électeurs n’ont pas voté au 1er tour
