Ne donne plus droit aux allocations chômage :
Présomption de démission en cas d’abandon de poste
L’employeur doit :
☑ Mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre le travail
☑ Dans cette mise en demeure, prévoir un délai au terme duquel le salarié sera considéré comme démissionnaire, s’il ne justifie pas son absence ou ne reprend pas le travail
Le salarié peut : contester auprès du conseil de prud’hommes, directement devant le bureau de jugement. Il devra se prononcer dans un délai d’1 mois suivant sa saisine.
Limite : Ne sont pas concernés les salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ou de sécurité.
A suivre : un décret fixant les modalités et délai minimum
Suppression de l’assurance chômage en cas de refus de deux CDI
Si le salarié refuse à l’issue :
- soit d’un CDD
- soit d’un contrat d’intérim pour le même emploi ou un emploi similaire
au moins 2 propositions de CDI au cours des 12 mois ➡️ Perte du bénéficie de l’assurance chômage
💡 la proposition de CDI doit être conforme au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) définit par le conseiller Pôle emploi
